Avis juridique
AVIS JURIDIQUE
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi 34 /2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information (LSSI), les données d'identification suivantes du prestataire de services sont indiquées :
Nom de l'entreprise : INVERSIONES ACEVEDO ACKERMANN, S.L.
Nom commercial : CASA TIZON
Siège social : C/ LA SABINA, 25 PLANTA 0 PUERTA 22 ICOD DE LOS VINOS 38434 SANTA CRUZ DE TENERIFE
NUMÉRO DE TVA : B76739622
Téléphone : 690 70 85 63
Courriel : info@casatizon.com
Nom de domaine : https://www.casatizon.com
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
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LA LÉGISLATION APPLICABLE :
Loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales des contrats, loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, approuvées par le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, règlement sur la protection des données personnelles UE 679/2016 du 27 avril 2016, et loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique.
JURISDICTION :
En cas de litige entre INVERSIONES ACEVEDO ACKERMANN, S.L. et l'utilisateur, les tribunaux du domicile du consommateur seront compétents.